Rachat de Crédit pour les propriétaires

Les propriétaires

La notion de propriétaire foncier, en matière de regroupement de crédit, se rapporte aux français qui disposent d'un bien immobilier à usage d'habitation.

Lorsque vous avez souscrit au fil du temps des crédits pour diverses raisons, il peut arriver que la situation financière de la famille soit impactée, dès qu'un événement imprévu survient. Pour retrouver la sérénité sans perdre de vue la qualité de vie du ménage, il faut contacter notre courtier KG solution en regroupement de crédits. On parle aussi de courtier en rachat de crédits. Ses compétences en ce domaine sont confirmées par une expérience affirmée. Son étude est gratuite ; ce n'est que lorsque vous aurez donné votre accord sur le montage financier proposé, que vous serez engagé, et à la condition expresse que la banque finance effectivement la proposition.

RACHAT DE CREDIT - REGROUPEMENT - RESTRUCTURATION - MEME OPERATION

La loi Lagarde vise à renforcer la protection des consommateurs, en améliorant l'encadrement juridique du rachat des crédits. Pour se faire, il faut considérer le crédit à la consommation suivant deux types de dettes :

Bien distinguer les rachats dont le montant n'est pas limité.

Considérer les crédits aux particuliers, affectés aux objets non immobiliers mais de nature privée pour lesquels : Le montant à retenir peut être de 200 € à 75.000 € maximum, pour une durée de remboursement qui doit dépasser 3 mois. La règle du regroupement de crédit : faire en sorte de rembourser tous les prêts en cours, de telle façon qu'un nouveau prêt prendra la place, en obtenant le montant de l'échéance inférieure, pour une nouvelle durée de remboursement allongée.

Le but : sortir de l'étouffement causé par les remboursements trop importants, eu égard au restant disponible insuffisant pour vivre décemment. Ainsi, l'emprunteur retrouve un pouvoir d'achat supérieur, en contrepartie d'un coût de crédit augmenté.

Coment regrouper les crédits

La Loi fait le distinguo entre les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

Quand le crédit immobilier à remplacer ne dépasse pas 60% du montant global à regrouper, c'est le régime de la consommation qui s'applique.

Dans le cas inverse, le régime du financement immobilier sera retenu.

Garantie offerte

La garantie par hypothèque ou assimilée est déterminante. De ce fait, le prêt à la consommation qui sera servi pourra regrouper les crédits obtenus pour :

L'achat de bien mobilier, les besoins de trésorerie, le crédit renouvelable ou revolving, ou encore le prêt personnel.

Les travaux de réparation ou rénovation de bien immobilier, quel que soit le montant du prêt, à la condition que la garantie ne soit pas réelle, de type hypothèque ou assimilée, inscrite sur des biens immobiliers à usage d'habitation.

Ces regroupements de crédits ne représentant que des crédits à la consommation, (même au delà des 75.000 €), exigent que la garantie ne soit pas hypothécaire ou assimilée inscrite sur des biens immobiliers à usage d'habitation. En ce qui concerne les prêts immobiliers, seront considérés regroupements immobiliers exclusifs les cas suivants :

Quand la part des prêts immobiliers dépasse les 60% du montant total du regroupement, (peu importe que le montant de 75.000€ soit atteint ou non).

Quand les regroupements à la consommation donnent l'occasion de consentir un nouveau financement garanti par une hypothèque ou assimilée inscrite sur un bien immobilier ou à usage d'habitation.

En un mot : la garantie réelle inscrite fait basculer le nouveau financement dans la catégorie prêt immobilier.

Des mentions obligatoires doivent apparaître clairement sur les informations publicitaires des professionnels "un crédit vous engage...." (Dans les textes législatifs les évidences sont rappelées).