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Rachat de soulte avant divorce

Mise à jour le 25 Janvier 2019 par KG Solution

Le partage de la communauté légale, se traduit par le rachat de soulte en présence de biens immobiliers qui ne sont attribués qu' à l'un des deux époux. Comment peut on payer la soulte? quel crédit avantageux serait il possible? comment respecter le surendettement toujours possible dans un divorce? 


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Rachat de soulte

La soulte en cas de divorce est le montant qu'il faut acquitté à son ex conjoint pour rendre les deux parts du partage égales. On parle de soulte dans les deux principaux cas d'usage : le divorce et l'indivision.

Dans le cours du divorce, le partage de la communauté ne détermine pas forcément deux parts égales entre les protagonistes. La différence entre les deux parts porte le nom de soulte.

La soulte est le terme juridique qui s'utilise dans un contrat d'échange ou de partage, à la suite d'un décès d'un ascendant ou un conjoint. On retrouve la soulte pour règler le divorce.


Dans les deux cas précédents, le règlement de la soulte ne se réalise pas toujours en cash. Le rachat de la soulte revient à souscrire un crédit auprès d'un organisme financier.

En tous cas, la soulte est traitée dans un cadre légal devant notaire. Le montant dépend de l'état liquidatif, qui retrace toutes écritures comptables.

Rachat de soulte : divorce

A titre d'exemple, la soulte dans un couple en divorce est représentée par le partage de résidence principale. cela se comprend au regard des autres biens plutôt meubles et par conséquent de valeur moins significatives. A ce moment du partage le régime de communauté est un élément probant.

Ainsi donc, la maison d'habitation ne peut rester en indivision et cela se conçoit aisément. Il n'y a pas beaucoup de scénarios à imaginer. Tout d'abord la maison est vendue à un tiers ou à un membre de la famille. Il se comportera comme un acquéreur qui souscrira un prêt immobilier ou réemploiera des fonds à sa convenance.

Deuxième option, un des membres du couple souhaite racheter le bien immobilier. Cela dit, faire appel à un agent immobilier ou au notaire pour l'évaluation du bien est un passage obligé . Le montant à distribuer relève d'un commun accord. Vient ensuite le montant de la soulte , puis le calcul du rachat de soulte.

Racheter une soulte : pour rester dans la maison

Le divorce se déroule assez souvent en cours de remboursement du prêt immobilier. De la sorte, c'est la valeur de la maison établie au moment du divorce qui servira de base. Les prêts en cours feront l'objet d'un rachat du capital restant dû. Les pénalités de remboursement anticipé, les frais de notaire pour la mutation, les émoluments du notaire sont à prendre en compte.

Le montant net servir à la souscription du nouveau prêt immobilier, pourra financer le rachat de soulte dans un financement immobilier. La durée du prêt sera fonction du taux d' endettement de l'acquéreur. Edition de l' offre de prêt en conformité des principes ci-dessus évoqués.

Compte tenu des sommes en jeu, de la prestation compensatoire aussi, de la pension alimentaire, il n'est pas rare de devoir procéder à un regroupement de crédits ce qui permet de placer la dette mensuelle à un niveau supportable. L' assurance emprunteur sera résiliée, l'occasion de revoir les nouvelles conditions découlant des lois Hamon et Lagarde plus favorables à l'emprunteur.


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