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Rachat de soulte : cause divorce

Mise à jour le 17 Janvier 2019 par KG Solution

Le partage de la succession comprend des valeurs indivisibles pour différentes raisons. C'est le cas de l'immobilier, des objets de collections difficiles par conséquent à partager. Le divorce pose les mêmes questions au moment de liquider la communauté légale.  


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Rachat de soulte cause divorce

Le divorce entre deux époux donne lieu au partage de la communauté. La soulte fait partie des éléments que les avocats et le notaire auront de près ou de loin l'occasion de traiter, ou à défaut de vérifier.

En effet, la soulte s'explique par la différence qui résulte du partage entre les deux parts. L'évaluation des biens donnent un montant à partager. La préférence laissée à l'un ou à l'autre de choisir la part la plus élevée sera compensée par le versement d'une somme équitable pour l'autre conjoint défavorisé.

Il peut s'agir d'un bien immobilier qui revient à l'un en contrepartie de quoi celui ci s'acquittera de la somme compensant le partage inégal.

Simple sur le papier, certes, mais plus difficile à concilier entre deux personnes que tout oppose dorénavant.

Rachat de soulte : analyse

En cas de divorce, verser une soulte revient soit à rester dans les lieux soit en conservant du mobilier de valeur, de sorte que les deux parts sont inégales.

Pour autant, les chose ont changé, notamment au niveau des revenus du couple désuni. Le débiteur de la soulte, fera selon la convention de divorce, son affaire de trouver les fonds nécéssaires pour désintéresser son ex conjoint.

Le montant de la soulte, viendra s'additionner à l'évaluation du bien retenu, la maison en l’occurrence.

En d'autres termes, nous sommes l'estimation du notaire ou de l' agent immobilier en accord avec l'ex conjoint pour définir le montant de la vente et par suite le montant de la soulte.

Pour être précis, la valeur de la maison que souhaite conserver le membre du couple sera déduite des emprunts en cours. En effet, le montant du capital restant dû sera pris en charge par l'acquéreur. En matière de prêts immobiliers, l'issue du problème, passera par la case remboursement anticipé des prêts immobiliers en cours de la dite résidence principale . L'opération se fera en deux temps : tout d'abord instruction du dossier de financement, somme toute classique, par l' examen des revenus et des charges de l'emprunteur devenu seul. Le montant du nouveau prêt comprendra après paiement des pénalités de remboursement anticipé, le prix de la maison, en y additionnant le paiement de la soulte et éventuellement des frais de notaire.

Rachat de Soulte : modalités

Le calcul du rachat de soulte ainsi défini, et financer le rachat sera versé peut on dire pour solde de tous comptes. Aussi, le notaire pourra se charger de cette mission entre les deux antagonistes.

La procédure de divorce suivra son processus, définition de la pension alimentaire, de la prestation compensation (lorsque les revenus de chaque membre du couple sont inégaux), et que la convention de divorce sera signée.

Il faut à cet instant revenir sur les modalités inhérents à l'instruction du dossier. Le remboursement du prêt implique l'intervention d'une nouvelle banque le plus souvent, compte tenu du climat conflictuel qui ne sert pas la cause de l'emprunteur.

Nous sommes dans la plupart des cas en face d'un problème de rachat de prêt immobilier, sinon la continuation du prêt existant avec addition d'un nouveau crédit immobilier complique notamment du reste à vivre de l'acquéreur. L'endettement peut devenir insupportable.

D'ailleurs, le juge des affaires familiales, s'il est consulté doit s’assurer que la fixation de le montant de la soulte à reverser ne soit pas disproportionné et qu'elle " n’entraîne pas un déséquilibre financier trop important". Cette observation échappe bien souvent, car les divorces par consentement mutuel, recherchent les solutions amiables par principe, évitant bien souvent de s'en remettre au juge quel qu'il soit.


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