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Rachat de soulte

Mise à jour le 25 Avril 2019 par KG Solution

Dans le cadre d'une succession, ou d'un divorce, le rachat de soulte s'applique au partage de biens immobiliers en indivision. Cette opération consiste à racheter la part de l'un des co-indivisaires. Par exemple  l'un des époux souhaite rester dans la maison d'habitation résidence principale avant divorce. Alors la soulte correspondra à la somme qu'il faudra verser pour désintéresser l'ex-conjoint. En cas d'héritage un héritier procédera de la même manière en rachetant la part de ses co-indivisaires. 


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Soulte : définition

La soulte selon le code civil art 828 et suivants , correspond à une somme d'argent qui sera  remise en contrepartie d'un partage. La personne qui reçoit en partage d'une indivision un lot estimé à une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre, devra une soulte.

Ainsi un indivisaire qui reçoit plus que sa part théorique lors du partage de l'indivision  devra verser une somme d'argent pour désintéresser ses co-indivisaires. C'est la règle que les notaires connaissent bien.


Rachat de soulte : comment financer ?

On retrouve cette expression, rachat de soulte dans le transfert d'un bien d'une administration à une autre, qui demande le versement d'une somme , que l'on appelle  également soulte.

En somme, la soulte, représente une compensation à versée par l'une des parties qui prend à son compte les droits et devoirs financiers d'une autre partie présente au contrat de partage.

Le paiement bien souvent ne pourra se faire qu'avec un crédit adapté qui permettra le rachat de soulte. Cette opération demande une expertise de la part d'un courtier en rachat de soulte.

Bien entendu, il y a lieu de compter dans le rachat de soulte  les frais de notaire, de rédaction, de mutation, de garanties et taxes, les émoluments du notaire y compris  

La soulte : dans une indivision

Le terme soulte s'adapte parfaitement dans la cadre d'un partage d'une succession entre co-héritiers. Les biens à partager sont évalués et le notaire dresse la part liquidative de chaque héritier. Exemple d'un bien immobilier qui serait la partie la plus importante de l'indivision, alors se posera  la question de verser à chacun la part qui lui revient.

La notion de soulte à payer sera constituée par la partie excessive dans la part revenant à l'un des indivisaires. Le contrôle exercé par le notaire sera d' équilibrer les parts à l'euro près. Le rachat de la soulte fera la monnaie de compensation à verser aux indivisaires  possédant moins de biens immobilieers. 

Hypothèse N 1, le bien immobilier est vendu et le produit de la vente est partagé entre les héritiers, de manière égalitaire, déduction faite des frais de notaire.

Hypothèse N 2, le bien est attribué à un héritier. Dans ce cas, l'héritier versera à chaque co-héritier le montant de sa part en un virement de fonds. L'art 826 du code civil stipule : s'il n'est pas possible de constituer les lots de valeurs égales, alors l'inégalité doit être compensée par une soulte.

C'est bien de cela qu'il est question le rachat de soulte en cas de succession suivant la valeur des lots en fonctiondes droits revenant à chaque héritier. 

Rachat de soulte pour attribution préférentielle

Dans une indivision, le conjoint ou tout héritier copropriétaire, peut demander que lui soit attribuée préférentiellement une entreprise. C'est l'application de l'art 831 du code civil. Des conditions seront à satisfaire pour pouvoir prétendre à cette attribution préférentielle.

Par ailleurs, cette attribution validée , le prétendant versera la soulte qui compense la parité des lots. Cette opération sera classée parmi les crédits professionnels compte tenu du caractère professionnel de la destination. En conséquence, le montant important que peut représenter la soulte à reverser, suppose une étude comptable appuyée par les trois dernières années comptables. Le rachat de soulte peut être conséquent et demande une expertise professionnelle que notre courtier en rachat de soulte professionnelle maitrise.  

Le rachat de  soulte : dans le cas de divorce

Le principe du rachat de soulte en cas de divorce n'est pas différent à ceci près, que le partage de la communauté aboutira à sa dissolution. Notaire et avocats dans le cadre du divorce par consentement mutuel, opèrent de concert. Les informations recueillies , les données personnelles de chacun , le régime matrimonial, l' immobilier en commun, seront autant de paramètres à exploiter. La part de chacun sera calculée en fonction de l'inventaire. Ensuite, il faut obtenir le commun accord pour réaliser un divorce par consentement mutuel. Dit autrement, le bien immobilier sera choisi par l'un des conjoints (par exemple), de la sorte que la soulte représentera la compensation à verser à l'autre conjoint pour le désintéresser.

Il arrive que le rachat de soulte pose un sérieux problème de fiancement pour le conjoint qui souhaite continuer à habiter la résidence principale du couple avant divorce. Le surendettement bne permet de s'engagzer au-delà des possibilités de chacun. Aussi, le rachat de soulte par un tiers s'entend dans la mesure d'accord entre les parties en présence. Dans la plupart des cas ce "tiers" peut être un proche de la famille ou encore s'agit-il du nouveau compagnon , (nouvelle compagne).

Le rachat de soulte avant divorce suppose de pouvoir disposer de liquidités suffisantes. De ce fait  racheter la soulte reste la solution ultime. Un prêt immobilier sera instruit et par conséquent le montant du rachat de la soulte, en toute hypothèse sera inclus dans le calcul du prêt immobilier.

les divorces sont autant de cas particuliers, ainsi donc serait il opportun de se projeter un peu au delà du divorce et de pouvoir, "si possible" obtenir une simulation du déroulement du divorce- rachat de soulte : simulation - et d'en vérifier les différents aspects financiers.  

Le service après vente dans un divorce amiable ne se conçoit qu'en bonne intelligence. Les mots sont forts et risquent dans certaines situations manquer d'à propos ou leur cible. Effectivement, rarement un divorce est suffisamment anticipé. Le "combat" est sans merci, même sous la forme "feutrée" du divorce amiable? Le défaut de non paiement du rachat de soulte est une dernière bataille avant de rendre les armes. Les mots sont forts, vous dis-je !

   



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