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Quand Changer d Assurance emprunteur?

Mise à jour le 17 Février 2021 par KG Solution

Si vous n'êtes pas le mieux placé pour changer d assurance groupe de votre banque,  vous aurez les 12 premiers mois à partir de la signature de l'offre de prêt immobilier. 

Quand faut il changer d assurance ?




Vous avez souscrit un prêt immobilier et de ce fait avez souscrit une assurance emprunteur vous couvrant des risques Décès et Invalidité obligatoirement et diverses garanties que l'on définira plus loin.

Rappel : La loi Lagarde en 2010 précise la réforme du crédit à la consommation. Elle vise en principal la défense du consommateur. Elle permet notamment la possibilité de recourir à la délégation d assurance envers votre banquier. voir article L 312-8 énonçant les caractéristiques essentielles concernant les garanties.



La règle commune pour changer d'assurance de prêt

Par suite, la loi rappelle aux banques le devoir de motiver leur refus de prendre en compte le contrat de l'assurance individuelle du concurrent, pour garantir le prêt immobilier susceptible d'être réalisé. Seuls les niveaux de garantie équivalents au contrat feront l'objet de la défaillance dénoncée. (L 312-9).

Précisons que le contrat d'assurance emprunteur doit comporter un certain formalisme, notamment dans l'énumération des garanties d'une part, et au niveau de garantie équivalent comparé au contrat groupe proposé par la banque ou par l'assureur concurrent.

Il s'agit pour la banque de sélectionner au maximum 11 critères jugés essentiels pour la couverture des risques que peut encourir un emprunteur au cours du remboursement de son prêt immobilier. Ces critères permettront d'apprécier l' équivalence des garanties.

Pour éviter tout litige la loi prévoit dans son article L 313-10 du code de la consommation que ces 11 critères seront présentés dans une "Fiche Standardisée d' Information" . Cette "FISE" sera remise à l'emprunteur afin que les choses soient bien claires et rendent comparables les contrats au moment de choisir une assurance emprunteur.

Cette Fiche standardisée d'Information sera le support indispensable pour changer d'assurance prêt immobilier.

A noter que la banque ne peut revenir sur sa proposition en présence d'une délégation d'assurance. elle ne peut pas modifier ses conditions, ni le taux d' intérêt encore moins les frais accessoires.

De plus, la banque ne peut pas facturer de frais pour accepter une délégation d'assurance, de quelque nature que ce soit.

Changer d'assurance emprunteur en négociant le crédit immobilier

De manière classique votre banque instruit le prêt immobilier et propose l 'adhésion à l'assurance "maison" qui couvre les risques au cours du remboursement de ce crédit immobilier. Cette assurance groupe est conçue en partenariat avec une compagnie d'assurance.

Maintenant le banquier ne pourra pas imposer son contrat d' assurance prêt immobilier et cela depuis l'application de la loi le 1 er septembre 2010. Cette mesure expéditive sur la papier reste encore aujourd'hui difficile à imposer. La banque offre une formule "tout inclus" assurance et conditions de prêt immobilier comprises. Difficile dans ce cas de négocier, la décision revient en dernier lieu au banquier, quoique l'on dise. La marge globale du prêt complique la remise en cause de la seule assurance, sans perdre sur les conditions du prêt qui ne sont pas seulement lié au taux d intérêt. Pourtant la délégation d assurance est spécialement conçue pour cela.

En effet, la délégation d'assurance permet de présenter une proposition d'un assureur concurrent en remplacement de l' assurance groupe du banquier, et ce avant les signatures de l'offre de prêt.

Nous comprenons bien que seul le bon dossier offre cette chance de tirer parti d'un élément telle que l'assurance emprunteur.

Quelles sont les modalités loi Hamon

2014, la loi Hamon autorise l'emprunteur, qui vient de souscrire un prêt immobilier, de changer d'assurances emprunteur au cours des 12 mois de la première année.

En effet, à compter de la date de l'offre de prêt signée, vous pourrez résilier votre assurance emprunteur au moins 15 jours ouvrés avant l'échéance d'un an.

Cette période est suffisamment longue pour donner suite à votre recherche de profiter d'une assurance emprunteur au meilleur tarif. En comparaison d'une assurance groupe proposée par la banque, les économies sont importantes, suivant le profil de chaque emprunteur.

Cette alternative est profitable à l'emprunteur qui vient d'accepter son offre de prêt immobilier en privilégiant la négociation sur les meilleures conditions du prêt. Meilleur taux d'intérêt, mais aussi on n'y pense pas tout de suite de négocier les frais de remboursement anticipé. Oui, les indemnités de remboursement coûte au bas mot 6 mois d'intérêt sur la partie remboursée par anticipation. Sachez qu'un prêt immobilier qui devrait courir 20 ans est la plupart du temps remboursé avant 10 ans d'existence. ( changement de profil professionnel, pour un tiers, divorce pour l'essentiel des cas, rentrée d'argent pour l'infime partie).

Changer d'assurance après un an

Si vous n'avez pas pris le temps de changer votre assurance avant la fin des 12 premiers mois, sachez que rien n'est perdu. Les bouleversements qui ont suivi la promulgation de la loi Hamon due notamment aux dispositions contrariées des deux codes applicables en même temps. (code des assurances et code de la consommation, en conflit) 

Situation rarement vécue, le code de la consommation et le code monétaire et financier et le code des assurances, créent un conflit juridique préjudiciable à la mise en application de la loi Hamon.

Aussi l'amendement loi Bourquin suivi de la loi Sapin II, 2017,et la mise en application au 18 janvier 2018 ont mis un terme à ces atermoiements. La loi permet aussi de changer d'assurance de prêt à la date anniversaire du contrat de prêt ou plus précisément de la date de la signature de l offre de prêt .

On peut donc, encore faire des économies, il suffit d'adresser une lettre de résiliation recommandée AR deux mois avant la date anniversaire citée plus haut. art L313-30 du code de la consommation.

Si vous ne choisissez pas un courtier en assurance

Quelques conseils élémentaires si vous souhaitez négocier vous même votre changement d'assurance:

  • tout d'abord, il est primordial de prospecter plusieurs assureurs avant d'envoyer votre lettre de de résiliation
  • si vous laissez l'assureur expédier la lettre AR, vous perdrez l'initiative
  • les comparateurs sont parfaits, mais sont ils adaptés à votre profil .... A cet égard, la délégation d'assurance vous donne la possibilité de souscrire une assurance "individuelle" en tous points conforme à votre profil. Autrement dit, les garanties choisies doivent être au top dans ce domaine
  • Le niveau d'équivalence exigée par la banque n'exclut pas la vérification des délais de carence, de la franchise imposée, des exclusions sujettes aux déboires.
  • Bien au contraire l'assurance étant par définition moins chère et de beaucoup pour les emprunteurs jeunes,, il est fortement conseillé de renforcer les garanties dans les domaines ou vous serez plus en risque. A titre d'exemple les sports d'amateurs sont montrés du doigt, les professions exposées... couvreur.

En résumé, le coût total ne présente pas à lui seul la meilleure offre, les économies sont également à considérer en cas de pépin, car l'assurance n'a d'importance qu'a ce moment là.

Souvenez vous l'assurance ne coûte vraiment cher  qu'avant l'accident.

Dernier point, suivre la fiche standardisée d'information, se faire expliquer, se méfier des termes utilisés en assurance ... la prime en assurance c'est la cotisation à payer !!

Se soucier de votre âge pris en compte dans l'entrée en garantie et de l'âge en fin de prêt, de votre situation professionnelle, de votre situation familiale et autre garanties qui sont exposées différemment d'un assureur à l'autre... avez vous entendu parler chez l'assureur de la maladie Non Objectivable pour fixer la catégorie des lombalgies par exemple.

Enfin KG SOLUTION que vou venez de suivre à la lettre vous propose ses services spécialisés dans ce domaine particulier du rachat de crédit, de la recherche d'une nouvelle assurance suivant les meilleures offres des partenaires.


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