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Non paiement rachat de soulte divorce

Mise à jour le 25 Janvier 2019 par KG Solution

Comme nous le savons déjà, le divorce met fin au mariage à compter du jugement de divorce et de son homologation. Le divorce fixe le terme non seulement au mariage, mais aussi au régime matrimonial qui ne produit plus ses effets. 

Non paiement rachat soulte divorce : comment et pourquoi?.

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De ce fait la liquidation de la communauté légale est inéluctable. Les époux deviennent indivisaires. A contrario, les époux peuvent très bien partager la communauté avant le divorce.

La soulte doit être payée

Le montant de la soulte ne se confond pas avec la prestation compensatoire, seulement la soulte correspond au reste de la division du partage de la communauté légale .

Le rachat de la soulte rétablit l'équilibre entre les époux. L'un reçoit en compensation la somme équivalente au choix de la retenue des biens immobiliers dans le patrimoine personnel de l'autre époux.

La soulte dans un divorce par consentement mutuel est l'élément principal dans l'organisation des deux avocats. En effet, si les deux futurs ex-époux ne peuvent s'entendre sur la partage de la communauté, rien ne pourra avancer.Les points de blocage reviennent autour de la propriété intellectuelle d'une activité personnelle, pouvoir écrire "commun accord", s'entendre sur le versement de la soulte, et dans quels délais.

La convention de divorce pourra s'écrire en apportant les éléments indispensables, les données personnelles de chacun, les revenus par exemple, en respect de la loi informatique et liberté, ainsi que les informations recueillies auprès des ex mari ou ex épouse .

Délais de paiement de la soulte

Qu'est ce qu'une soulte ? sinon une transition dans la procédure de divorce? mais l'absence du juge aux affaires familiales ne laisse pas de facilité pour le rachat de la soulte.

Le délai de paiement peut être accordé par le bénéficiaire en restant vigilant. Le notaire sera très utile pour obtenir le règlement. Bien entendu, lorsque l'ex époux n'a pas les moyens de payer comptant, qu'il doit un restant dû du crédit immobilier ou crédit à la consommation, il serait bon de s'orienter vers un courtier en rachat de soulte.

En effet, le défaut de paiement rajoute aux difficultés déjà bien présentes à tous les niveaux, garde des enfants, la prise en charge des enfants suppose s'entendre sur le choix des semaines de vacances et autres activités des enfants.

Il est possible d'accorder un délai de deux à trois mois après l'homologation de la convention de divorce par consentement mutuel. On voit bien  le risque bien réel de ne pas suivre la procédure au plus près. L'homologation est différée de quinze jours obligatoire de réflexion de part et d'autre. Ce délai  pourrait être mis à profit pour suivre les démarches engagées en vue du paiement de la soulte.

Le courtier en rachat de soulte, aura double intérêt. La remarque qui va suivre, sera édifiante pour l'ex conjoint. Le conseil du courtier sera important. Il se prononcera sur la probabilité de financement ou non du projet. Il pourra procéder au rachat des crédits en cours et proposer un nouveau crédit adapté à la nouvelle situation après divorce.

Le rôle des avocats et du notaire doivent être un soutien pour le conjoint en attente du paiement de la soulte.


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